J.O. 239 du 14 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques
NOR : ECEC0763400A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2002 portant agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Article 1
L'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2007.Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel